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"Une improvisation fiscale consternante"

Libération, lundi 31 décembre 2012

Interview L’économiste Thomas Piketty plaide pour une réforme de l’impôt sur le revenu et dénonce le manque d’ambition du gouvernement :

Proche de la gauche, l’économiste Thomas Piketty (chroniqueur pour Libération) ne cache pas sa déception face au «bricolage fiscal» du gouvernement. Pour lui, il faut arrêter «la poudre aux yeux» et engager sans attendre une réforme fiscale plus ambitieuse.

La censure de la taxation à 75% des plus hauts revenus par le Conseil constitutionnel était-elle prévisible ?

Juridiquement, ce revers était effectivement prévisible. Si l’on y regarde de près, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros - un niveau d’imposition que l’on a déjà connu en France par le passé - mais le fait que cette réforme ne s’appliquait pas de manière cohérente entre l’impôt sur le revenu d’un côté et cette taxe exceptionnelle de l’autre. L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur le revenu du foyer alors que la taxe était prévue sur le revenu individuel ! Cette différence d’assiette est une erreur juridique majeure qui aurait évidemment pu être évitée.

Le conseil aurait pu ajouter une autre incohérence générale : cette taxe s’appliquait uniquement aux revenus d’activité et non à l’ensemble des revenus soumis à l’impôt. Mais le plus absurde c’est que l’on passait d’un seul coup de 45% d’imposition au-delà de 150 000 euros, la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, à 75% au-delà de 1 million d’euros… ce qui veut dire qu’à 999 000 euros le riche contribuable était toujours imposé à 45% ! Cette passoire fiscale entre hauts et très hauts revenus n’est absolument pas cohérente, ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue économique, social ou symbolique.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a-t-il fait preuve d’amateurisme dans cette affaire ?

Sans aucun doute. Pour moi, ce revers est surtout la conséquence du bricolage fiscal qui tient lieu de politique de gauche au gouvernement. C’est un peu comme s’il avait voulu se débarrasser au plus vite de cette promesse des 75% qui, en tout état de cause, était autant symbolique sur le plan des recettes qu’au niveau politique (lire ci-contre). Au bout du compte, cette improvisation fiscale est assez consternante : le Parti socialiste a tout de même été dix ans dans l’opposition, il avait largement le temps de préparer une réforme fiscale ambitieuse et cohérente ! Là, on a l’impression désastreuse que le PS n’a pas assez travaillé sur cette question centrale.

Le Conseil constitutionnel est-il dans son rôle quand il intervient ainsi dans le débat fiscal ?

L’activisme fiscal du juge constitutionnel en France et dans d’autres pays pose vraiment question. Pour moi, il n’a pas forcément à entrer dans ce niveau de détail sur la décision fiscale. On peut s’interroger sur le rôle des juges en matière de politique fiscale, car ils disent tout de même beaucoup de bêtises ! Par exemple, dire comme ils le font dans cette décision, que les prélèvements sociaux sont plus importants sur les revenus du capital que sur ceux du travail est totalement faux : le Conseil constitutionnel oublie au passage toutes les cotisations sociales qui ne frappent que les salaires. Cela montre tout de même les limites de la compétence des juges constitutionnels en matière fiscale…

Mais François Hollande a-t-il eu raison, sur le fond, de vouloir cette taxe à 75% sur les plus riches ?

Pour moi, cette promesse de taxation à 75% des plus riches, c’était juste de la poudre aux yeux. Il aurait mieux valu instituer un taux plus bas mais plus efficace. Dans notre livre Pour une révolution fiscale [coécrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez, le Seuil 2011, ndlr], nous proposons une taxation des plus riches à 60%, CSG incluse, mais qui s’applique véritablement à toutes les sources de revenus, capital comme travail. Avoir des taux de 75% et plus qui ne rapportent rien, ça ne sert à rien ni à personne. Il est quand même étonnant qu’avec des taux qui montent jusqu’à 45% on se retrouve à collecter deux fois moins de recettes avec l’impôt sur le revenu, environ 50 milliards d’euros, qu’avec la CSG dont le taux est de seulement 8% mais qui rapporte 90 milliards ! Pourquoi ? Parce que les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu s’appliquent à une assiette totalement percée. On l’a encore vu cet automne avec la reculade du gouvernement face aux Pigeons : finalement les plus-values à 80% sur le capital resteront exonérées du barème d’imposition de droit commun. Et, au final, on empile les régimes dérogatoires qui annulent le rendement de l’impôt. Je crois que cette fameuse taxe à 75% a surtout été un cache-sexe qui a permis au gouvernement de dissimuler son absence totale de réforme fiscale de fond.

Que devrait faire la gauche pour trouver de nouvelles recettes fiscales et aller vers plus de justice devant l’impôt ?

La gauche est obligée d’avoir une approche globale de l’impôt si elle veut faire consensus sur une question aussi sensible et centrale. Elle doit avoir le courage d’une remise à plat complète, il faut refonder notre système fiscal. Ce qu’il aurait fallu faire tout de suite et qu’elle doit faire au plus vite, c’est une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu en jouant sur deux gros leviers. Premièrement, il faut de nouvelles tranches qui instituent une progressivité régulière et cohérente de l’impôt. Ensuite, il faut fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG et le prélever à la source. Chez tous nos voisins l’impôt est unifié de la sorte.

La France est vraiment le seul pays à couper en deux l’impôt sur le revenu, avec d’un côté une CSG prélevée à la source, et, de l’autre, un impôt sur le revenu prélevé un an plus tard. Il faut en finir avec cet archaïsme fiscal qui nous crée toutes sortes de complications. Non seulement pour la taxation des hauts revenus, mais aussi et surtout quand on veut mener une politique du pouvoir d’achat en direction des plus bas salaires : on se retrouve aujourd’hui à verser des primes pour l’emploi avec un an de retard, car ce dispositif fonctionne avec l’impôt sur le revenu. C’est totalement absurde.

Voyez-vous vraiment le gouvernement Ayrault se lancer dans un grand soir fiscal en 2013 ?

Malheureusement je crois qu’il n’en a ni la volonté ni le courage politique nécessaires. C’est pourquoi j’espère que les députés socialistes, qui ont le pouvoir de voter l’impôt, vont enfin se réveiller. Il faut qu’ils arrêtent de voter les yeux fermés les bricolages fiscaux du gouvernement : des augmentations de TVA, des reculades sur la taxation des plus-values, une taxe à 75% aussi mal ficelée qui conduit finalement à cette censure… Si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est au Parlement de le faire.